Fiscalité des Particuliers
Fiscalité des PME
Déclaration fiscale
Votre entreprise est constamment confrontée à toutes sortes d’obligations et de contraintes réglementaires, particulièrement dans le domaine de la fiscalité : perception et remises des taxes et des déductions salariales, déclarations fiscales, inscription au registre des entreprises, douanes. C’est cet ensemble de casse-têtes qu’on désigne sous le vocable de « conformité fiscale ». L’évolution rapide de la législation combinée à la croissance de vos activités peut compromette votre conformité fiscale et être très dommageable pour votre entreprise. Le non-respect des règles fiscales entraine habituellement l’imposition de pénalités onéreuses assaisonnées d’intérêts, même lorsque les manquements ont été réalisés de bonne foi. C’est pourquoi il est important que vous soyez constamment à jour et en conformité avec les législations canadiennes et provinciales. C’est là un des rôles que nous pouvons jouer pour vous.
Questions fréquemment posées
Qu’est qu’un dividende déterminé ?
- Auparavant, tous les dividendes versés aux actionnaires par une société canadienne étaient imposables sur une même base, quel que soit le taux d’impôt payé par la société. Ce traitement entrainait une iniquité pour les actionnaires qui recevaient des dividendes à même des bénéfices d’entreprise qui n’avaient pas bénéficié de la déduction pour petites entreprises. Cette situation obligeait parfois les sociétés à émettre des bonis qu’elles n’avaient pas les moyens de verser afin de ne pas payer de surplus d’impôt. Depuis 2006, les autorités fiscales ont modifié leur approche en cette matière de façon à ce que les bénéfices n’ayant pas profité de la déduction pour petites entreprises soient accumulés dans un compte distinct (appelé CRTG) et puissent être distribués aux actionnaires avec un taux d’impôt réduit qui tient compte de l’impôt additionnel payé par la société. Ces dividendes sont désignés sous le nom de dividendes déterminés.
À quelle date dois-je produire ma déclaration fiscale ?
- La déclaration fiscale de votre société doit être produite dans les six mois de la date de la fin de votre exercice financier. Les impôts doivent cependant être payés dans les deux mois de la fin de l’exercice sinon des intérêts seront exigibles. Cette période est prolongée à trois mois dans le cas des sociétés admissibles à la déduction pour petites entreprises.
Puis-je transférer des actifs de ma société à mon nom personnel ?
- Vous pouvez transférer des actifs de votre société à vous-mêmes, mais il y aura probablement des impacts fiscaux. Tout d’abord, les actifs transférés seront réputés être transférés à leur juste valeur marchande, quel que soit le prix indiqué au contrat, et ce sera à vous de démontrer l’exactitude des valeurs utilisées. Si le bien ainsi cédé a accumulé une plus-value, celle-ci sera imposable de la même façon qu’une vente à autrui. La valeur attribuée au bien transféré sera traitée entre vos mains de la même façon qu’un montant d’argent équivalent, soit en remboursement d’avances faites à la société, soit en dividendes ou en salaires. Toute dérogation peut entrainer des conséquences importantes avec pénalités, intérêts et parfois, double imposition. Précisons que lorsque des propriétés immobilières sont impliquées, il peut y avoir de la récupération d’amortissement et des droits sur les mutations immobilières (taxe de bienvenue). Consultez-nous!
Dois-je acheter ou louer mon véhicule personnellement ou par l’intermédiaire de ma société?
- C’est probablement la question la plus fréquente. Elle doit être étudiée au cas par cas, et préférablement par quelqu’un qui s’y connaît en matière fiscale plutôt que par un vendeur de voitures! Il faut tenir compte du kilométrage parcouru, du degré d’utilisation commerciale, de la valeur de la voiture, du délai de conservation envisagé, du genre d’activité. À prime abord, la détention personnelle et une refacturation à l’entreprise sur la base du kilométrage parcouru à des fins commerciales apparaît comme étant une solution simple et admissible par le fisc, mais attention : conservez un relevé adéquat de vos allées et venues.
Quels sont les impacts fiscaux lorsque vous dépassez le seuil de 10 000 000 $ de chiffre d’affaires?
- Le fait pour un groupe d’entreprises associées de dépasser globalement le seuil de 10 000 000$ de chiffre d’affaires vous fait basculer dans le monde des grandes entreprises. Une des conséquences est l’impossibilité pour tous les membres du groupe de pouvoir réclamer en tout ou en partie le remboursement des taxes sur les intrants relatifs à plusieurs dépenses. Celles-ci incluent entre autres les voitures et certains autres véhicules, le carburant, les services téléphoniques, les frais de repas et de nourriture. Les règles sont précises et le défaut de s’y conformer peut mener à d’importantes pénalités.
Planification fiscale
Il n’existe pas de planification universelle. Plusieurs facteurs distinguent votre entreprise par rapport aux autres : votre âge, votre situation financière, vos projets, vos objectifs, votre relève sont autant d’éléments dont il faut tenir compte dans l’élaboration d’une stratégie efficace.
Il est essentiel de comprendre que la déclaration fiscale n’est pas un élément de planification fiscale. Lorsqu’on arrive au moment de la préparation de votre déclaration, il est généralement trop tard pour changer les résultats. Il en est ainsi pour la vente de votre entreprise ou d’autres biens, ou encore de l’arrivée de nouveaux actionnaires. Dans certains cas, il faut attendre jusqu’à deux ans pour que certaines mesures produisent leur effet. Il est donc important de ne pas attendre.
Réorganisation corporative
L’entreprise est vouée à changer de structure tout au long de son existence afin de s’adapter aux situations qui se présentent et à l’évolution de la législation fiscale. Il importe que les structures retenues permettent suffisamment de souplesse pour répondre facilement à des changements éventuels. À ce sujet, BFR comptables agréés a réuni une équipe multidisciplinaire qui pourra analyser vos besoins et vous recommander la marche à suivre.
Crédits gouvernementaux
Votre entreprise fait-elle de la R&D au Canada dans le but de développer des produits ou procédés nouveaux, améliorés ou technologiquement avancés? Si c’est le cas, vous pourriez vous qualifier pour des remboursements et/ou une réduction de vos impôts à payer dans le cadre du programme de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE).Ce programme est la plus importante source d’appui du gouvernement fédéral aux entreprises effectuant de la recherche. Il est complété par des crédits d’impôts sur les salaires accordés par le gouvernement du Québec.
Votre entreprise exploite-t-elle une succursale dans une région fortement touchée par le chômage? Il est possible qu’elle soit située dans une région éligible aux crédits du programme Région ressources.
Êtes-vous actifs dans le domaine du commerce électronique? Vous êtes probablement éligibles à des crédits d’impôts.
Nous collaborons depuis plusieurs années avec une firme spécialisée qui pourra vous accompagner dans votre processus de réclamation des divers crédits disponibles.
Rémunération des actionnaires
Votre rémunération doit faire l’objet d’une étude attentive. Outre l’éternel débat entre les salaires et les dividendes, moins crucial qu’autrefois, plusieurs véhicules s’offrent aux entrepreneurs comme la participation à des régimes de retraite et la contribution à des programmes d’assurances.
Vérifications fiscales
Notre système fiscal est basé sur le principe de l’autocotisation. Cela signifie que c’est le contribuable qui déclare lui-même au fisc ce qu’il doit en impôt, taxes, déductions salariales et autres. Ceci entraîne évidemment une contrepartie : les gouvernements doivent contrôler de temps à autres l’exactitude des renseignements que vous leur transmettez! Il est donc important de conserver les registres et documents ayant servi à la préparation de vos déclarations.
Les vérifications peuvent prendre plusieurs formes et avoir une étendue plus ou moins grande selon l’enquête dont vous êtes l’objet. Certaines procédures découlent de dénonciations ou d’irrégularités mais le plus souvent, elles sont le fruit d’une sélection au hasard. N’en perdez-pas le sommeil!
Fiscalité internationale
- Avez-vous des clients ou des fournisseurs situés à l’extérieur du Québec et du Canada?
- Avez-vous des partenaires résidant à l’extérieur du Canada?
- Avez-vous investi à l’étranger?
- Combien de temps passez-vous à l’étranger, par affaires ou pour des vacances?
Ce sont autant de questions qui peuvent affecter vos impôts, la TPS et la TVQ, vos obligations en matière de retenue à la source et bien d’autres sujets aux répercussions importantes lorsque les processus prescrits ne sont pas appliqués. BFR comptable agréés pourra vous aider à vous y retrouver.
Organismes sans but lucratif et œuvres de bienfaisance
Les organismes sans but lucratif(OSBL) sont des organismes dont le but n’est pas de générer un bénéfice mais plutôt d’apporter un service à la communauté. On pense aux hôpitaux, aux Centres de la petite enfance(CPE), à des coopératives, des organisations sportives pour les jeunes, des œuvres de bienfaisance. Malgré que la plupart soient exonérées d’impôts, il leur faut tout de même produire des déclarations fiscales, de même que des rapports particuliers, particulièrement ceux qui sont éligibles à recevoir des dons du public. Il faut souligner également qu’un organisme à but non lucratif reconnu comme tel par les autorités fiscales pourrait tout de même devoir payer de l’impôt si une partie de ses opérations ne concernait pas le mandat qui justifie son exonération.
Les œuvres de bienfaisance, incluant les fondations publiques et privées, requièrent un traitement fiscal différent des autres organismes sans but lucratif. Assurez-vous d’un traitement adéquat avec BFR comptables agréés.
Fiscalité des Particuliers
Déclaration fiscale
Votre déclaration d’impôts personnelle est l’aboutissement des décisions prises tout au cours de l’année : revenus de travail, de placement, de location, gains et pertes en capital, épargne et investissement dans des fonds de retraite, contributions et dons de charité et tellement d’autres items que nos gouvernements s’évertuent d’assaisonner d’une foule de crédits et déductions qui en déroutent plus d’un. On pourrait écrire un livre seulement pour illustrer les impacts de l’évolution de la vie familiale sur vos impôts : mariage ou non, naissance et âge des enfants, leurs activités sportives, la séparation, la garde partagée, les familles recomposées, les frais de scolarité, le droit aux prestations fiscales, les frais de garde. Ajoutons à cela que les paliers de gouvernement tirent parfois dans des directions opposées.
La préparation des déclarations fiscales requiert des connaissances et une attention importantes. Contactez-nous!
Planification fiscale
Il n’existe pas de planification universelle. Plusieurs facteurs vous distinguent par rapport aux autres : votre âge, votre situation financière, vos projets, vos objectifs sont autant d’éléments dont il faut tenir compte dans l’élaboration d’une stratégie efficace.
Il est essentiel de comprendre que la déclaration fiscale n’est pas un élément de planification fiscale. Lorsqu’on arrive au moment de la préparation de votre déclaration, il est généralement trop tard pour changer les résultats. Les contributions dans un régime de retraite, la disposition de placement, l’analyse de vos soldes fiscaux (pertes reportées, déductions disponibles, etc.), tout ça doit se planifier à l’avance.
Planification successorale
La planification successorale est autant primordiale qu’elle est désagréable. Un dicton célèbre nous raconte qu’il n’y a que deux certitudes : les impôts et la mort. Faites en sorte que les deux n’arrivent pas au même moment! Une mauvaise planification et l’absence de décisions appropriées pourraient faire du fisc votre principal héritier. Plusieurs mécanismes permettent d’étaler ou de reporter le moment auquel les impôts deviennent exigibles.
La planification successorale vous force à réfléchir sur les conséquences de votre décès, et pas seulement au niveau fiscal : À qui iront vos biens? Qui prendra la relève à la barre de votre entreprise? Quelle sera la situation financière, une fois les impôts payés?
Un élément souvent négligé doit également être pris en compte : votre testament est-il coordonné avec l’évolution de votre situation fiscale et corporative? Le cas classique est celui de l’entrepreneur qui lègue les actions de son entreprise alors que celles-ci sont maintenant détenues par une société de portefeuille (holding). Évitez que vos intentions ne puissent se réaliser. Dites-vous que s’il y a matière à disputes, il y en aura à coup sûr!
Opposition fiscale
L’application de lois et règlements aussi complexes que ce que l’on retrouve en matière de fiscalité conduit nécessairement à la commission d’erreurs et à l’apparition de divergences quant à leur interprétation. Lorsque les autorités diffèrent d’opinion avec ce que vous avez déclaré, il s’ensuit alors l’établissement de projets de redressement puis, si le désaccord persiste, l’émission d’avis de nouvelle cotisation. Il est important de tenter de régler le plus possible d’éléments de désaccord en tout début de processus et de respecter les délais accordés. Ne tentez pas de jouer à l’apprenti spécialiste : vous risquez de vous nuire plus qu’autre chose.
Plusieurs éléments peuvent se régler au niveau du vérificateur fiscal responsable de votre dossier, cependant, une fois les nouvelles cotisations émises, votre dossier sera transféré, en cas d’opposition, à de nouveaux responsables qui jugeront les arguments d’une façon beaucoup plus formelle. Il est important d’être préparé et bien entouré. Si le désaccord persistait au-delà de ce niveau, vous devrez alors recourir aux tribunaux pour trancher le litige, avec les frais que cela représente.
Toute cette procédure doit être effectuée selon un protocole strict avec l’usage des formulaires appropriés à l’intérieur de délais rigoureux. Une fois votre demande déposée, il est cependant possible qu’il s’écoule de bons moments avant que qu’elle ne soit analysée. Une attente variant de 6 mois à un an n’est pas inhabituelle.
Travailleur autonome
Le travailleur autonome est un professionnel ou un artisan qui offre ses services ou opère une entreprise en transigeant directement avec sa clientèle, sans l’intermédiaire d’une société incorporée. Les bénéfices générés sont donc imposés directement entre vos mains. Il y a cependant plusieurs modalités à respecter, comme celle de s’inscrire au registre des entreprises, auprès des autorités fiscales et, si vous embauchez du personnel, auprès de la Commission de la santé et sécurité au travail. Il faut cependant prendre garde que votre statut de travailleur autonome soit réel. Différents critères et une jurisprudence abondante viennent encadrer cette reconnaissance et les répercussions d’une évaluation négative après quelques années peuvent être importantes.
Il est également important de bien évaluer les choix qui se présentent à vous en matière de TPS et TVQ. Là aussi, les erreurs peuvent être coûteuses.